Informations sur le droit de rétraction

Vous pouvez révoquer votre engagement contractuel sans avoir à justifier de motif par écrit (par exemple lettre, fax, courrier électronique) dans un délai de 30 jours ou, le cas échéant, avant expiration du délai, en renvoyant la marchandise. Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la déclaration de rétractation ou le renvoi de la marchandise sont effectués dans les délais prévus.

La déclaration de rétractation doit être adressée à :

Aronia Swiss GmbH
Hohlweid 1
CH-5636 Benzenschwil

Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai raisonnable. Le délai commence pour vous avec l’envoi de votre révocation ou de la marchandise, pour nous avec leur réception.

Conditions générales de vente (CGV)

État septembre 2015

PAIEMENT :

Sauf accord contraire, les marchandises seront vendues et expédiées sur facture et payées dans les 30 jours suivant leur réception.
Les paiements doivent toujours être effectués sans déduction et sans frais. Les paiements à la société Aronia Swiss doivent être effectués avec effet libératoire exclusivement sur l’un des comptes indiqués sur la facture. Si le délai de paiement est dépassé ou en cas de retard d'acceptation, Aronia Swiss a droit au remboursement des frais de rappel et des intérêts de retard bancaires usuels, ainsi que des frais de recouvrement pour le transfert de la créance à une agence de recouvrement et des frais de justice et d'avocat en cas de procédures judiciaires. Les demandes de garantie revendiquées par l’acheteur ne lui donnent pas le droit de retenir les paiements convenus. Les prix indiqués dans notre matériel publicitaire s’entendent TVA comprise.

Nos prix s’entendent sans engagement et ne font pas l'objet d’ententes.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Nous nous réservons la propriété des produits que nous avons livrés à l'acheteur jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances découlant de la relation commerciale. Si l'acheteur prend du retard dans le paiement ou est déclaré insolvable, nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise dont nous sommes propriétaires. Par la présente, l’acheteur nous accorde irrévocablement l’accès à ses locaux ou son terrain et l’autorisation à récupérer les marchandises livrées. En outre, l’acheteur accepte de nous retourner gratuitement, à notre demande, les marchandises dont nous sommes propriétaires. La revendication de la réserve de propriété ne signifie pas pour autant la résiliation du contrat. Nous avons le droit de vendre la marchandise achetée de gré à gré en tenant compte de la créance portant sur le paiement du prix d’achat.

LIVRAISON :

La livraison est effectuée selon les conditions de livraison indiquées sur Internet et sur les autres supports publicitaires d’Aronia Swiss. Les délais de livraison s’entendent, sauf accord exprès à une date fixe, toujours sans engagement. En cas de modification convenue de la commande, la société Aronia Swiss est autorisée à redéfinir le délai de livraison. Le vendeur n'est pas responsable des retards de livraison dont la faute ne lui incombe pas. Dans un tel cas, l’acheteur renonce à son droit de rétractation ainsi qu’à la revendication de dommages et intérêts.

DROIT DE RÉTRACTION :

La déclaration de rétractation doit être adressée à :

Aronia Swiss GmbH, Hohlweid 1, CH-5636 Benzenschwil

RETOUR ET ÉCHANGE :

Si les marchandises livrées ne répondent pas à vos attentes, vous pouvez, à l'exception des marchandises utilisées et des commandes spéciales, nous les retourner sous 14 jours (les frais de port sont à votre charge). Pour tout lavage ou retraitement des produits retournés, nous nous réservons le droit de déduire du montant à créditer ou à rembourser au moins 10 % de la valeur de la marchandise. Si les marchandises ont déjà été payées, nous avons besoin de votre bulletin de versement ou du numéro de votre compte PC ou bancaire pour procéder au remboursement.

RESPONSABILITÉ PRODUIT :

Notre responsabilité relative aux produits est exclue, à moins que dans des cas individuels, une clause de non-responsabilité en vertu de la loi ne soit pas envisageable. L'acheteur s'engage à informer pleinement toutes les personnes qu'il autorise à utiliser le produit ou à qui il le revend et à transférer une telle obligation à l'acheteur. Le client déclare expressément renoncer aux demandes de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, sauf si nous avons délibérément causé les dommages.

GARANTIE COMMERCIALE/GARANTIE LÉGALE :

Chacun de nos produits livrés bénéficie d’une garantie légale. La demande de garantie est accordée sous réserve du contrôle et de la reconnaissance de la marchandise contestée par l’usine de fabrication. Le motif d’exclusion est un traitement inapproprié. Il est garanti que les marchandises, au moment de la livraison, soient conformes à la qualité convenue et exemptes de défaut. Cela signifie que les marchandises conviennent à l’utilisation définie contractuellement ou à une utilisation normale et présentent une qualité qui est habituelle pour les marchandises du même type et à laquelle le client peut s’attendre en fonction du type de marchandise et selon les indications que notre société ou le fabricant a pu transmettre.

PROTECTION DES DONNÉES :

Nous collectons et utilisons vos données personnelles en priorité pour les transactions commerciales et pour entretenir notre relation client avec vous. Les données de nos clients sont parfois envoyées pour contrôle de solvabilité à des entreprises sélectionnées. Les coordonnées sont également utilisées à des fins publicitaires, mais vous pouvez à tout moment vous opposer à leur exploitation.

SUPPORTS PUBLICITAIRES :

Les illustrations du catalogue n'ont pas caractère obligatoire. Les modifications d’exécution liées aux fournisseurs sont autorisées. Les erreurs, erreurs de texte et erreurs d'impression sur Internet et les supports publicitaires sont réservées.

LIEU D'EXÉCUTION ET JURIDICTION :

Le lieu d’exécution et le lieu de juridiction sont 5636 Benzenschwil. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse.